Conditions générales de vente
Elles s'appliquent aux ventes de matériel et d'équipements sportifs réalisées en ligne sur la boutique. Les prestations d'installation, de pose et de maintenance, les chantiers et les ventes sur devis relèvent du devis signé et de ses conditions particulières.
Dernière mise à jour :
Article 1 - Vendeur
Les ventes réalisées sur la boutique sont conclues avec la société ci-dessous, qualifiée Qualisport.
- Dénomination sociale
- INFINITE SPORT
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée (SAS)
- Capital social
- 10 000,00 €
- Siège social
- 5 rue de Sétubal, 60000 Beauvais
- SIRET du siège
- 987 360 542 00045
- RCS
- Beauvais 987 360 542
- TVA intracommunautaire
- FR10 987 360 542
- Téléphone
- +33 3 44 03 29 23
- Contact
- mariehelene.barbier@infinitesport.pro
Article 2 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes de matériel et d'équipements sportifs réalisées en ligne sur la boutique www.infinites-sports.shop, auprès de clients particuliers (« Consommateurs ») comme de clients professionnels, associations et collectivités (« Clients professionnels »).
Elles ne s'appliquent pas aux prestations d'installation, de pose et de maintenance, aux chantiers ni aux ventes réalisées sur devis : celles-ci sont régies par le devis signé et ses conditions particulières.
Toute commande passée sur la boutique vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
INFINITE SPORT peut modifier ces conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 - Commandes
Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande et son paiement. La commande peut être passée sans création de compte. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
Toute modification demandée après commande (quantités, coloris, dimensions, dates) doit être acceptée par écrit par INFINITE SPORT et peut entraîner un ajustement du prix et des délais. Les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés (tatamis, rings, cages, couleurs ou logos spécifiques) ne peuvent être ni modifiés ni annulés une fois la commande confirmée.
INFINITE SPORT peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou d'impayé avec le client.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix n'incluent ni l'installation ni le montage, qui peuvent faire l'objet d'un devis séparé.
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au jour de la commande.
Article 5 - Paiement
Boutique en ligne : paiement intégral à la commande, par PayPal ou carte bancaire via PayPal. Les données de paiement sont traitées par PayPal et ne sont pas conservées par INFINITE SPORT.
Retard de paiement (clients professionnels) : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. INFINITE SPORT peut suspendre les livraisons et interventions en cours jusqu'au paiement complet.
Réserve de propriété : les produits restent la propriété d'INFINITE SPORT jusqu'au paiement intégral du prix. Le client en supporte les risques dès leur livraison.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine. Les livraisons hors métropole (DOM-TOM, étranger) se font sur devis. Les délais sont indiqués sur la fiche produit ou le devis.
Pour les Consommateurs, à défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le Consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation).
Pour les Clients professionnels, les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier ni annulation ni pénalité, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Les produits volumineux ou lourds (tatamis, rings, cages, sacs de frappe, machines) sont livrés en pied d'immeuble ou au rez-de-chaussée, sauf option de livraison étendue. Le client s'assure que l'accès permet le passage du transporteur.
À réception, le client vérifie l'état des colis en présence du transporteur. Tout colis endommagé ou manquant doit faire l'objet de réserves précises sur le bon de livraison, confirmées au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie à INFINITE SPORT.
Article 7 - Installation et montage
Les produits vendus sur la boutique sont livrés sans installation ni montage. Le client les monte et les installe conformément aux notices du fabricant.
Sur demande, INFINITE SPORT peut réaliser l'installation sur devis séparé.
Article 8 - Transfert des risques
Pour les Consommateurs, les risques sont transférés à la prise de possession physique des produits. Pour les Clients professionnels, ils sont transférés dès la remise des produits au transporteur.
Article 9 - Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)
Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne s'applique pas aux Clients professionnels.
Exercice du droit : le Consommateur informe INFINITE SPORT de sa décision par e-mail ou par courrier au siège, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Retour des produits : les produits sont retournés au plus tard 14 jours après la rétractation, complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Pour les produits qui ne peuvent être renvoyés par la poste en raison de leur poids ou de leur volume, le coût du retour est établi sur devis, communiqué par INFINITE SPORT sur simple demande avant la commande.
Remboursement : INFINITE SPORT rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits. La dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit peut être déduite.
Exceptions (article L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (dimensions sur mesure, couleurs ou logos spécifiques).
Modèle de formulaire de rétractation
- À l'attention d'INFINITE SPORT, 5 rue de Sétubal, 60000 Beauvais.
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° ......... - commandé le ......... / reçu le .........
- Nom et adresse du consommateur : .........
- Date et signature (en cas d'envoi papier) : .........
Article 10 - Garanties légales
- Tous les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à invoquer dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
- Les Consommateurs bénéficient en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
- Elle dure 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, sauf coût manifestement disproportionné.
- Il est dispensé de prouver le défaut de conformité pendant 24 mois à compter de la délivrance.
Article 11 - Garanties commerciales et service après-vente
Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée figure sur la fiche produit ou le devis. Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.
Les garanties ne couvrent pas : l'usure normale, une installation, un montage ou une utilisation non conforme aux notices, un défaut d'entretien, une modification ou réparation par un tiers, les chocs, le vandalisme, les intempéries exceptionnelles, et l'utilisation d'un produit d'intérieur en extérieur.
Toute demande de service après-vente est à adresser à INFINITE SPORT avec le numéro de commande, une description et des photos du défaut. INFINITE SPORT s'engage à apporter une première réponse sous 72 heures ouvrées.
Article 12 - Responsabilité et utilisation des équipements
Le client est responsable de l'utilisation des équipements conformément aux notices, normes et règles de sécurité applicables, de leur entretien et de leur contrôle périodique. Pour les équipements recevant du public, le contrôle réglementaire incombe à l'exploitant ; INFINITE SPORT propose des contrats de maintenance sur demande.
Pour les Clients professionnels, la responsabilité d'INFINITE SPORT est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, tels que la perte d'exploitation ou de clientèle. Ces limites ne s'appliquent pas aux Consommateurs, ni en cas de faute lourde ou de dommage corporel.
Article 13 - Force majeure
INFINITE SPORT ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : la grève des transporteurs, les ruptures d'approvisionnement des fabricants, le blocage douanier, les intempéries et les catastrophes naturelles. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les textes, photos, visuels et logos de la boutique et des sites internet d'INFINITE SPORT sont protégés. Ils ne peuvent être reproduits sans son accord écrit.
Article 15 - Données personnelles
Les données collectées (nom, coordonnées, adresse de livraison, historique des commandes) sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation, au service après-vente et, avec l'accord du client, à l'envoi d'offres commerciales. Elles sont traitées par INFINITE SPORT et transmises uniquement à ses prestataires (transporteurs, paiement, hébergement) pour ces finalités. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables.
Conformément au règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, à exercer auprès d'INFINITE SPORT. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Il peut aussi s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 16 - Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser d'abord à INFINITE SPORT, par e-mail ou par courrier au siège.
En cas d'échec de la réclamation écrite, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève INFINITE SPORT : AME CONSO - Association des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, www.mediationconso-ame.com, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).
Article 17 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Pour les Consommateurs, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Pour les Clients professionnels, à défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Beauvais, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
- Contact
- mariehelene.barbier@infinitesport.pro